Maltraitance Animale

Art.521-1 du Code Pénal

ACTES DE CRUAUTES

 

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coq dans les localités ou une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome.

Est également punie des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

 

 

Art.R 654-1 du Code Pénal

REPRESSION DES MAUVAIS TRAITEMENTS

 

Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévu pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende de 457,34 euros à 762,25 euros.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peur décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités ou une tradition ininterrompue peut être établie.

 

 

Art.R 653-1 du Code Pénal

ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL

 

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit une amende de 152,45 euros à 457,34 euros.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 

 

Art.R 655-1 du Code Pénal

ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE D'UN ANIMAL

 

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit une amende de 762,25 euros à 1524,50 euros (montant qui peut être porté à 3049 euros en cas de récidive si le règlement le prévoit).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités ou une tradition ininterrompue peut être établie.

 

 

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Ces images vous révoltent, vous indignent ? Moi aussi ! Agissons !

"Le Mal triomphe par l'inaction des Hommes de Bien" - Edmund Burke

Commentaires (1)

1. martragny (site web) 12/09/2012

Si seulement on pouvait faire quelques chose. J'ai 12 ans mais toute cette souffrance me révolte... Quand j'étais petite je me disais que je changerais le monde, que les betes seraient tellement bien traitées qu'elles ne serait ni peureuses ni battues... Je me disais que les gros chiens comme les petits méritaient amour, et je pensais que quand je serais grande j'aurais une grande maison ou je prendrais les betes maltraitées et que tout le monde ferait pareil... Mais jamais ca ne se produira... Ce n'était qu'un rêve....

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"On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités"

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